Créer une SCI

Création de SCI : comment créer une SCI ?

Rédaction des statuts – Enregistrement – Publicité – Immatriculation

Les 4 étapes pour créer une SCI sont les suivantes :

1. Rédiger les statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis les signer
2. Publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales
3. Enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts (Centre de finances publiques)
4. Procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Nous allons envisager ces différentes étapes successivement pour vous aider à mieux appréhender votre projet de création d’une SCI.

> Première étape : Rédiger les statuts par acte sous seing privé ou par acte notarié, puis les signer

En règle générale, il est recommandé de se faire assister pour cette étape lors de votre création de SCI; l’assistance d’un notaire vous est parfois imposée.

L’assistance d’un notaire est vivement recommandée :

1. Lorsque deux époux participent à une société

Dans ce cas de figure, l’établissement des statuts sous forme d’un acte authentique par un notaire permettra d’éviter le risque que les droits qui résultent de l’apport d’un des époux soient qualifiés en donation déguisée.

2. Lorsque la société est constituée avec certains enfants mais pas tous

Dans ce cas de figure, l’établissement des statuts sous forme d’un acte authentique permet d’éviter que les enfants non associés puissent faire qualifier les apports réalisés par leurs parents en donations indirectes.

L’assistance d’un notaire est imposée lorsqu’un associé souhaite réaliser un apport en bien immeuble.

Les statuts – l’exigence d’un écrit et les mentions obligatoires

D’abord, il convient de préciser que les statuts de SCI doivent obligatoirement être établis par écrit. L’exigence d’un document écrit a été posé par l’article 1835 du Code civil .

Ce même article précise l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement figurés dans les statuts :

• les apports de chaque associé
• la forme de la société
• l’objet
• l’appellation
• le siège social
• le capital social
• la durée de la société
• les modalités de fonctionnement de la société (qui régissent les rapports entre les associés, les modalités de désignation du gérant et l’étendue de ses pouvoirs, les règles de majorité pour les votes des résolutions, les modalités d’agrément des nouveaux associés, etc)

Les statuts – l’exigence d’un apport, précisions

Chaque associé doit nécessairement faire un apport à la société pour recevoir en contrepartie des parts sociales dans la société.

Il existe trois différents types d’apports : en nature, en numéraire ou en industrie.

1. Un apport en numéraire correspond à une somme d’argent déposée sur le compte de la SCI.
2. Un apport en industrie s’entend des connaissances (expériences dans un domaine, connaissances, savoir-faire) dont un associé dispose et qu’il entend mettre au service de la SCI.
3. Un apport en nature s’entend comme toute sorte de biens corporels (bien immobilier, véhicule) ou incorporels (par exemple une créance).

Attention, si vous souhaitez apporter un bien immobilier à votre SCI, vous devrez faire appel obligatoirement faire appel à un notaire.

> Deuxième étape pour créer une SCI: Publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales

Cette mesure de publicité est destinée à avertir les tiers de la naissance de la SCI.

La publication ne peut qu’être faite que dans un journal habilité par la préfecture à recevoir des annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise. Un journal habilité à recevoir des annonces légales est alors appelé « journal d’annonces légales ».

Une preuve de la publication ou de la publication à venir de l’avis de la constitution de la société dans un journal d’annonces légales doit être jointe au dossier de demande d’immatriculation.

Comptez de 100 à 500 euros pour l’annonce de votre création de SCI dans un journal d’annonces légales habilité.

> Troisième étape : Enregistrer les statuts de la SCI au centre des impôts (Centre de finances publiques)

Pour enregistrer les statuts de SCI, vous devez remettre deux originaux signés au Service des Impôts; ce dernier est l’institution compétente pour procéder à l’enregistrement.

L’enregistrement des statuts de SCI doit être réalisé sous un délai d’un mois à compter à compter de leur signature au Service des Impôts (à savoir celui dans le ressort duquel le siège social de la SCI est établi).

> Dernière étape pour créer une SCI : Procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Un dossier de demande d’immatriculation de la SCI doit être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) du tribunal de commerce.

Le centre compétent se situe dans le département du siège social de la société.

Le centre compétent se chargera ensuite de transmettre la déclaration au Registre du commerce et des sociétés (RCS).