SC Familiale
Les avantages de la Société Civile familialeLes avantages de la société civile familiale
Vous souhaitez monter un projet immobilier en famille ou faciliter la gestion ou la transmission de votre patrimoine familial ?
La société civile familiale est peut être faite pour vous.
Les principaux avantages de la SC familiale sont les suivants :
- Optimiser la transmission du patrimoine immobilier ou mobilier;
- Prévenir les inconvénients de l’indivision ;
- Assouplir les règles de la réserve héréditaire ;
- Garder la gestion des biens détenus par un enfant mineur, un incapable majeur, une personne handicapée ;
- Rendre liquide un patrimoine immobilier ;
- Détenir l’immobilier de l’entreprise familiale ;
- Optimiser la fiscalité.
Qu’est-ce que la SC familiale ?
La SCI familiale est une structure juridique qui permet aux membres d’une même famille de réaliser ensemble un projet immobilier.
En effet, à travers une SCI, vous pouvez acquérir, détenir, gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Pour cela, vous devez d’abord créer la SC familiale, faire un apport au bénéfice de la société, par exemple un bien immeuble, la SC familiale deviendra ensuite l’unique propriétaire du bien tandis que les membres de la famille ayant réalisé un apport deviennent des associés de la société.
Effectivement, en contrepartie des apports réalisés par les membres de la famille, ils reçoivent des parts sociales, c’est-à-dire un titre de propriété sur le capital social de l’entreprise, proportionnels à leurs apports.
Cette structure ne peut être établie que dans un but non commercial, ce qui exclut notamment la location meublée ou les opérations de marchand de biens (acquérir des biens immobiliers à travers la SCI dans le but de le revendre). En effet, ce sont des actes commerciaux incompatibles avec la nature civile de la SCI familiale.
Préparer la transmission de votre patrimoine familial
Premier rendez-vous offert et sans engagement, en visio ou au cabinet à Lyon.
Quelle est la définition de la notion de « famille » dans une SC familiale du point de la loi ? L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 nous aide à répondre à cette question en définissant la notion de SARL familiale comme étant une SARL constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
De plus, par un arrêt en date du 31 mai 2007, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a exclu les partenaires issus d’un PACS comme personnes susceptibles de gérer ensemble une SARL familiale, puisque partenaire d’un PACS est ni un parent ni un allié jusqu’au quatrième degré inclus.
C’est par extension que nous parlerons ici de SCI familiale.
Grâce à une SCI familiale, vous pouvez plus facilement gérer un ou plusieurs biens immobiliers ensemble ou transmettre votre patrimoine immobilier à un moindre coût.
> La gestion de votre patrimoine immobilier familial facilitée
La forme de détention d’un patrimoine immobilier la plus répandue est l’indivision, c’est-à-dire que plusieurs personnes détiennent ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.
Détenir un patrimoine immobilier en indivision peut faire apparaître des situations de conflits lorsque l’un des propriétaires indivisaires souhaite vendre le ou les biens détenus en indivision tandis que les autres propriétaires s’y refusent.
La SCI de famille permet d’éviter les inconvénients de l’indivision dans la mesure où la SCI de famille est la seule propriétaire des biens immobiliers. Lorsqu’un associé souhaite se retirer du projet immobilier, il pourra plus aisément céder ses parts sociales.
En effet, il est plus facile de céder les parts sociales d’une SCI que céder des parts d’un bien détenu en indivision. Néanmoins, la vente de ses parts sociales doit respecter les conditions prévenues dans les statuts de la SCI.
> La transmission de la propriété de votre patrimoine à vos enfants à un moindre coût
1. La SC permet, de votre vivant, de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier à vos héritiers en évitant de payer des droits de successions élevés.
Il est ainsi possible de transmettre progressivement votre patrimoine immobilier en procédant à une donation ou à une cession de vos parts sociales à vos enfants.
2. Vous pouvez par ailleurs procéder au démembrement de vos parts sociales : cela signifie que vous allez transmettre un droit de propriété partielle au profit de vos enfants (également appelé la nue-propriété) qui deviennent alors associés à la SCI familiale. En revanche, vous conservez la jouissance et les revenus (également connu comme étant l’usufruit) des parts sociales jusqu’à votre décès.
Au moment de votre décès, vos enfants deviennent pleinement propriétaires du bien immobilier, sans avoir à s’acquitter de droits de succession.
3. Lorsque la SCI détient un bien immobilier locatif, vous pouvez décider de verser l’essentiel des revenus à vos enfants même s’ils minoritaires. Autrement-dit, au sein d’une SC familiale, il est possible de ne pas répartir les bénéfices au prorata des parts détenus par chaque associé sans que cela soit considéré comme une donation indirecte.
La gestion d’une SC familiale ne diffère pas de celle d’une SCI classique.
La gérance de la SC familiale peut être assumée par un membre associé de la SCI ou par un tiers.
Avertissement : informations générales
Les informations de cette page sont générales et à jour à la date de publication. Elles ne remplacent pas une étude personnalisée de votre situation patrimoniale, familiale et fiscale, ni les conseils d’un notaire ou d’un avocat lorsque leur intervention est requise.
Le mot du gérant
« La SCI familiale est avant tout un outil de transmission : elle permet de donner progressivement des parts aux enfants en conservant la gestion grâce à la gérance et au démembrement. Sa réussite dépend de clauses précises sur l’agrément, la majorité et les pouvoirs du gérant. Bien construite, elle évite l’indivision subie et les blocages au décès des parents. »
Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de Peeters Patrimoine
ORIAS n°24004325, membre de la CNCGP
Diplômé du Mastère Spécialisé Gestion Patrimoniale et Immobilière de l’IMPI (BEM Bordeaux)
Questions fréquentes : la SCI familiale
Qu'est-ce qu'une SCI familiale exactement ?
Juridiquement, il n’existe pas de régime distinct : une SCI familiale est une société civile immobilière dont les associés sont unis par des liens de parenté ou d’alliance, jusqu’au quatrième degré. Cette qualité permet notamment de conserver les baux d’habitation hors du champ de la loi de 1989 sur certains points et d’organiser une transmission progressive du patrimoine.
Comment transmettre des parts de SCI familiale à ses enfants ?
Chaque parent peut donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 euros de parts tous les quinze ans sans droits de donation. La valeur des parts peut en outre être minorée par une décote tenant compte de l’absence de liquidité et du passif de la société. La donation de la seule nue-propriété des parts permet aux parents de conserver les revenus et la gestion.
Peut-on loger un associé sans loyer dans un bien de la SCI familiale ?
Oui, la mise à disposition d’un logement sans contrepartie à un associé est possible si les statuts l’autorisent. Dans une SCI à l’IR, le bien occupé sans loyer ne génère pas de revenu foncier imposable, mais les charges correspondantes ne sont pas déductibles. Dans une SCI à l’IS, l’occupation sans loyer constitue un avantage en nature imposable : la question doit être tranchée avant le choix du régime fiscal.
Actualités patrimoniales
Nos derniers articles sur la SCI, la fiscalité immobilière et la transmission du patrimoine.
Créer une SCI en France quand on est expatrié ou non-résident
Un expatrié peut tout à fait créer et gérer une SCI en France. Formalités à distance, imposition des loyers et des plus-values, prélèvements sociaux réduits pour les résidents européens : le guide pratique.
Démembrement des parts de SCI : transmettre à ses enfants en gardant le contrôle
Donner la nue-propriété des parts de sa SCI permet de transmettre à moindre coût tout en conservant les revenus et la gestion. Mécanisme, barème fiscal, exemple chiffré et pièges à éviter.
Hausse de la CSG en 2026 : quel impact pour votre SCI ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève la CSG sur les revenus du capital. Les loyers d’une SCI louant nu y échappent, mais les dividendes d’une SCI à l’IS sont davantage taxés. Le point complet.
Parlons de votre projet
- Un échange offert de 30 à 45 minutes, en visio ou au cabinet.
- L’analyse de votre situation : associés, biens, financement, objectifs.
- Une recommandation claire et, si besoin, une lettre de mission chiffrée.


