Fiscalité SCI

SCI à l'IR ou à l'IS ? Le point complet sur la fiscalité

IR ou IS : un choix structurant pour votre SCI

Pour bénéficier pleinement des avantages d’une société civile immobilière, il faut choisir le régime fiscal adapté à votre projet. Ce choix conditionne l’imposition des loyers, des plus-values et des distributions aux associés.

En effet, une SCI peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).

La SCI est soumise à l’IR par défaut.

En revanche, au moment de la création d’une SCI ou même pendant la période d’activité de celle-ci, les associés ont la possibilité d’adopter l’IS.

Attention : depuis 2019, l’option pour l’IS peut être révoquée jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, elle devient définitive.

Nous allons étudier en premier lieu le régime par défaut, à savoir l’IR, avant d’envisager la fiscalité SCI à l’IS dans un second temps.

Formulaires de déclaration fiscale d’une SCI posés sur un bureau avec un stylo

L’essentiel en chiffres

  • IR : régime par défaut
  • IS : sur option des associés
  • 15 % d’IS jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà
  • 5 exercices pour renoncer à l’IS
  • 22 ans / 30 ans : exonération des plus-values (IR / prélèvements sociaux)

1. L’impôt sur le revenu : le régime par défaut

Comme nous l’avons évoqué précédemment, sauf cas particuliers, la SCI est soumise à l’IR par défaut. Dans ce cas de figure, il s’agit d’une SCI dite « translucide ».

> L’imposition des revenus tirés de l’activité d’une SCI

Quand une SCI est soumise à l’IR, chaque année, ses bénéfices comptables sont taxés sans qu’on distingue s’ils sont distribués aux associés ou conservés dans la SCI et que la SCI ait ou non de la trésorerie.
A l’inverse, si l’activité de votre de SCI est déficitaire (c’est le cas lorsque qu’il y a eu plus de dépenses que de recettes), les associés peuvent imputer ces déficits fonciers sur leur revenu global propre, dans la limite de 10.700 euros par foyer fiscal.

L’imposition se fait au niveau de chaque associé : au titre de l’impôt sur le revenu (selon la tranche d’imposition de chacun) et au titre des prélèvements sociaux (17,2%).

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> Concernant l’imposition des plus-values:

Qu’il s’agisse de la vente des parts sociales par l’associé ou de l’immeuble par la SCI, le régime des plus-values est identique: il s’agit du régime des plus-values immobilières.

Bon point, dans le cadre d’une fiscalité SCI à l’IR, vous bénéficiez d’une possibilité d’abattement pour durée de détention. Le taux d’abattement répond à un système progressif qui peut aller jusqu’à l’exonération totale des impôts sur les revenus et des prélèvements sociaux :

  • Pour l’impôt sur les revenus (taux de 19%) : à partir de la 6e année de détention, vous bénéficiez d’un abattement de 6% par an jusqu’à la 21e année de détention incluse. A partir de la 22e année de détention, vous bénéficiez d’une exonération totale des impôts pour plus-values immobilières.
  • Pour les prélèvements sociaux : à partir de la 6e année, vous bénéficiez d’un abattement de 1,65% par an jusqu’à la 21e année. Pour la 22e année uniquement, l’abattement sera de 1,60%. Ensuite, à partir de la 23e année de détention jusqu’à la 30e année, l’abattement est de l’ordre de 9% par an; soit une exonération totale des prélèvements sociaux (PS) à partir de la 30ème année de détention.

Bon à savoir : Cette possibilité d’abattement pour durée de détention constitue le principal atout de l’IR. En effet, nous verrons ultérieurement que cette possibilité d’abattement pour durée de détention n’existe pas pour une SCI soumise à l’IS.

De plus, depuis le 1er septembre 2013, lorsque la plus-value immobilière est supérieure à 50.000 euros, une surtaxe de 2 à 6% s’applique.

Tableau sur l’abattement progressif pour durée de détention en matière d’impôt sur les plus-values immobilières :

Réduction de l’assiette imposable Durée de détention Taux d’abattement
Entre 0 et 5 ans de détention : pas de réduction Entre 0 et 5 ans 0%
Entre la 6e et 21e année de détention : réduction de 6% par an 6 ans 6%
7 ans 12%
8 ans 18%
9 ans 24%
10 ans 30%
11 ans 36%
12 ans 42%
13 ans 48%
14 ans 54%
15 ans 60%
16 ans 66%
17 ans 72%
18 ans 78%
19 ans 84%
20 ans 90%
21 ans 96%
Pour la 22e année : réduction de 6% 22e années et au-delà Exonération totale

Tableau sur l’abattement progressif pour durée de détention en matière de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières :

Réduction de l’assiette imposable Durée de détention Taux d’abattement
Entre 0 et 5 ans : pas de réduction Entre 0 et 5 ans 0%
Entre la 6e année et 21e année de détention : réduction de 1,65% par an 6 ans 1,65%
7 ans 3,30%
8 ans 4,95%
9 ans 6,60%
10 ans 8,25%
11 ans 9,90%
12 ans 11,55%
13 ans 13,20%
14 ans 14,85%
15 ans 16,50%
16 ans 18,15%
17 ans 19,80%
18 ans 21,45%
19 ans 23,10%
20 ans 24,75%
21 ans 26,40%
Pour la 22e année : réduction de 1,60% 28%
22 ans
Entre la 23e et 30e année : réduction de 9% par an 23 ans 37%
24 ans 46%
25 ans 55%
26 ans 64%
27 ans 73%
28 ans 82%
29 ans 91%
30e années et au-delà Exonération totale
Rochers entourant une crique au bord de la mer

IR ou IS : un choix qui engage votre SCI pour des années

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Calcul de l’impôt sur les sociétés d’une SCI avec une calculatrice et un stylo

L’impôt sur les sociétés : un régime optionnel

Les associés peuvent opter pour l’IS à la création de la SCI ou en cours de vie sociale. Les bénéfices sont alors taxés au niveau de la société, selon des règles proches de celles des entreprises.

  • Amortissement de l’immeuble (hors terrain) et des frais d’acquisition (notaire, agence), qui réduisent fortement le bénéfice imposable.
  • Imposition des associés uniquement en cas de distribution : les bénéfices mis en réserve ne sont taxés qu’au niveau de la société.
  • Taux d’IS modérés : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice (sous conditions), 25 % au-delà. Intéressant lorsque les associés sont dans une tranche marginale de 30 % ou 41 %.

La sortie est plus lourdement taxée. En cas de vente, la plus-value est calculée sur la valeur nette comptable, c’est-à-dire après déduction des amortissements pratiqués, et imposée au taux de l’IS, sans abattement pour durée de détention.

Si le prix de vente est ensuite distribué, les associés sont imposés une seconde fois au titre des dividendes (prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026, ou barème sur option).

Par opposition à la SCI translucide à l’IR, la SCI à l’IS est dite « opaque » : c’est la société, et non les associés, qui est redevable de l’impôt sur son résultat. Elle doit tenir une comptabilité commerciale complète et déposer une liasse fiscale n°2065.

La location meublée, qui ferait automatiquement basculer une SCI à l’IR vers l’IS au-delà de 10 % des recettes, est en revanche possible dans une SCI à l’IS.

Conclusion sur le choix de la fiscalité SCI

En résumé, choisir le régime fiscal de votre SCI dépend de plusieurs facteurs, parmi lesquels nous pouvons retenir :

> Le taux d’imposition personnel associés : a priori, l’IS offre un taux d’imposition plus faible que le taux marginal d’imposition des personnes physiques (c’est-à-dire l’IR). En effet, grâce aux divers amortissements offerts à une SCI soumise à l’IS, il est relativement aisé de bénéficier d’un taux d’imposition de 15%, c’est-à-dire celui réservé aux bénéfices inférieurs à 42 500 euros. De l’autre côté, avec une SCI soumise à l’IR, il y a des chances que les revenus tires de l’activité de la SCI viennent gonfler votre revenu global et risque d’augmenter votre taux marginal d’imposition.

> Les objectifs des associés : cela suppose de déterminer si les associés envisagent une cession immobilière et si oui, s’il s’agit dans un futur proche (dans ce cas, l’IS est plus favorable) ou lointain (c’est-à-dire plus d’une vingtaine d’années pour bénéficier des abattements avantageux voire une exonération totale des impôts et des prélèvements sociaux).

Cependant, d’autres facteurs doivent également être pris en compte, notamment le type d’apport prévu ainsi que le type de financement de la SCI envisagé.

 

Bon à savoir : le déficit foncier dans une SCI à l’IR

Lorsque les charges (travaux, intérêts d’emprunt, taxe foncière) dépassent les loyers, le déficit foncier hors intérêts d’emprunt s’impute sur le revenu global de chaque associé dans la limite de 10 700 € par an, le solde étant reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cet avantage n’existe pas à l’IS.

Édouard Binet, Conseiller en Gestion de Patrimoine, gérant du cabinet Peeters Patrimoine

Le mot du gérant

« Le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés est la décision fiscale la plus structurante de votre SCI. L’IS séduit par l’amortissement du bien et un taux réduit, mais il alourdit la fiscalité à la revente. Dans la plupart des projets familiaux de long terme, l’IR reste le plus cohérent ; pour un investissement locatif à forte rentabilité, l’IS mérite une simulation chiffrée. »

Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de Peeters Patrimoine
ORIAS n°24004325, membre de la CNCGP
Diplômé du Mastère Spécialisé Gestion Patrimoniale et Immobilière de l’IMPI (BEM Bordeaux)

Questions fréquentes sur la fiscalité de la SCI

SCI à l'IR ou à l'IS : quelle différence concrète ?

À l’IR, la SCI est dite translucide : chaque associé déclare sa quote-part de revenus fonciers et paie l’impôt selon sa tranche marginale, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. À l’IS, la société paie elle-même l’impôt sur son résultat (15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, 25 % au-delà) après déduction de l’amortissement de l’immeuble ; les associés ne sont imposés que sur les dividendes distribués.

L'option pour l'IS est-elle irrévocable ?

Non. Depuis 2019, une SCI qui a opté pour l’IS peut renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, l’option devient définitive. Le passage de l’IR à l’IS entraîne en revanche les conséquences fiscales d’une cessation d’activité, à étudier avant toute décision.

Comment sont imposées les plus-values lors de la vente d'un bien par une SCI ?

Pour une SCI à l’IR, c’est le régime des plus-values immobilières des particuliers qui s’applique : abattement pour durée de détention conduisant à une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans et de prélèvements sociaux après 30 ans. Pour une SCI à l’IS, la plus-value est professionnelle : elle est calculée sur la valeur nette comptable (amortissements déduits) et imposée au taux de l’IS, sans abattement pour durée de détention.

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  2. L’analyse de votre projet : associés, biens, financement, objectifs de transmission.
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