Société civile immobilière

La Société Civile Immobilière

Définition de la Société Civile Immobilière (SCI)

> Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI est une société ayant un objet immobilier.

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure à privilégier si vous souhaitez investir dans l’immobilier, gérer votre patrimoine immobilier et/ou si vous souhaitez faciliter la transmission de celui-ci à vos proches en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse et en restant décisionnaire.

La SCI peut détenir un bien immobilier unique ou pour un parc immobilier, ce qui inclut par exemple des pavillons, des locaux commerciaux, des bureaux, etc.

Vous pouvez préciser l’objet de votre SCI :

• Société civile immobilière de location

Il s’agit de la forme la plus courante des SCI, elle a pour vocation de louer et gérer un patrimoine immobilier.

• Société civile immobilière d’attribution

Cette forme particulière de SCI a été instituée par la loi n°71-579 en date du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. Cette loi a institué les article L.212-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Cette société a pour vocation « l’acquisition ou la construction d’un ensemble immobilier, en vue de sa division par fractions, destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ».

• Société civile immobilière de construction-vente (SCICV ou SCCV)

Il s’agit d’une société civile ayant pour vocation la construction de biens immobiliers en vue de leur revente par lots, ou totalement. Il s’agit donc une société a durée courte, éphémère puisque dès l’accomplissement de sa mission de construction et vente, la société civile disparaît.

> La société civile immobilière est une société à caractère non commercial

En principe, même si une SCI permet de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, le caractère civil de celui-ci ne lui permet pas d’acheter un appartement dans le seul but de le revendre ou de louer ses biens immobiliers meublés car ce sont des actes commerciaux, incompatibles avec la forme civile de la société.

> Qui peut être associé d’une SCI ?

Toute personne physique ou morale a la possibilité d’être associé à une société civile immobilière (SCI) en France métropolitaine ou dans les départements (et région) d’outre-mer, quelle que soit sa nationalité.

De plus, personnes physiques et personnes morales peuvent créer ensemble une SCI.

Un mineur ou un incapable majeur peut également être un associé d’une ;  toutefois du fait de leur incapacité juridique, ils devront être représentés ou assistés (selon le cas) pour la signature des statuts, comme pour le vote en assemblée générale.

> Comment créer une SCI ?

D’un point de vue juridique, la SCI doit être constituée avec l’établissement d’un contrat de société, et ce en vertu de l’article 1101 du Code civil qui dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Par ailleurs, en vertu de l’article 1832 du Code civil, la SCI doit être constituée entre deux associés au minimum. En revanche, la loi n’a pas prévu un nombre maximum d’associés.

Les associés doivent rédiger et signer ensemble le contrat de société. Pour la creation SCI, ils doivent donc convenir ensemble de la forme de la société, de la durée de celle-ci, de son siège social, du montant du capital social et de l’ensemble des règles qui vont régir le fonctionnement de la société.