Société civile immobilière
Présentation de la SCILa Société Civile Immobilière
Définition de la Société Civile Immobilière (SCI)
> Qu’est-ce qu’une SCI ?
Une SCI est une société ayant un objet immobilier.
La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure à privilégier si vous souhaitez investir dans l’immobilier, gérer votre patrimoine immobilier et/ou si vous souhaitez faciliter la transmission de celui-ci à vos proches en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse et en restant décisionnaire.
La SCI peut détenir un bien immobilier unique ou pour un parc immobilier, ce qui inclut par exemple des pavillons, des locaux commerciaux, des bureaux, etc.
Vous pouvez préciser l’objet de votre SCI :
• Société civile immobilière de location
Il s’agit de la forme la plus courante des SCI, elle a pour vocation de louer et gérer un patrimoine immobilier.
• Société civile immobilière d’attribution
Cette forme particulière de SCI a été instituée par la loi n°71-579 en date du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction. Cette loi a institué les article L.212-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Cette société a pour vocation « l’acquisition ou la construction d’un ensemble immobilier, en vue de sa division par fractions, destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance ».
• Société civile immobilière de construction-vente (SCICV ou SCCV)
Il s’agit d’une société civile ayant pour vocation la construction de biens immobiliers en vue de leur revente par lots, ou totalement. Il s’agit donc une société a durée courte, éphémère puisque dès l’accomplissement de sa mission de construction et vente, la société civile disparaît.
Bon à savoir : CréationSCI.fr vous propose une distinction supplémentaire sur les sociétés civiles.
• Société civile de patrimoine : Gestion et exploitation d’un patrimoine immobilier et/ou mobilier entre toutes personnes souhaitant s’associer. Une société civile de patrimoine englobe la société civile immobilière et de portefeuille.
• Société civile immobilière (SCI) : Gestion et exploitation d’un patrimoine immobilier
• Société civile de portefeuille (SCP) : Gestion et exploitation d’un patrimoine mobilier, d’un portefeuille de titres.
• Société civile de famille : Gestion et exploitation d’un patrimoine immobilier et/ou mobilier entre membre d’une même famille et alliés jusqu’au 4e degré de parenté.
> La société civile immobilière est une société à caractère non commercial
En principe, même si une SCI permet de détenir et de gérer un ou plusieurs biens immobiliers, le caractère civil de celui-ci ne lui permet pas d’acheter un appartement dans le seul but de le revendre ou de louer ses biens immobiliers meublés car ce sont des actes commerciaux, incompatibles avec la forme civile de la société.
La SCI est-elle adaptée à votre projet ?
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Toute personne physique ou morale a la possibilité d’être associé à une société civile immobilière (SCI) en France métropolitaine ou dans les départements (et région) d’outre-mer, quelle que soit sa nationalité.
De plus, personnes physiques et personnes morales peuvent créer ensemble une SCI.
Un mineur ou un incapable majeur peut également être un associé d’une ; toutefois du fait de leur incapacité juridique, ils devront être représentés ou assistés (selon le cas) pour la signature des statuts, comme pour le vote en assemblée générale.
D’un point de vue juridique, la SCI doit être constituée avec l’établissement d’un contrat de société, et ce en vertu de l’article 1101 du Code civil qui dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».
Par ailleurs, en vertu de l’article 1832 du Code civil, la SCI doit être constituée entre deux associés au minimum. En revanche, la loi n’a pas prévu un nombre maximum d’associés.
Les associés doivent rédiger et signer ensemble le contrat de société. Pour la creation SCI, ils doivent donc convenir ensemble de la forme de la société, de la durée de celle-ci, de son siège social, du montant du capital social et de l’ensemble des règles qui vont régir le fonctionnement de la société.
Avertissement : informations générales
Les informations de cette page sont générales et à jour à la date de publication. Elles ne remplacent pas une étude personnalisée de votre situation patrimoniale, familiale et fiscale, ni les conseils d’un notaire ou d’un avocat lorsque leur intervention est requise.
Le mot du gérant
« La SCI n’est ni un produit miracle ni une niche fiscale : c’est un cadre juridique qui organise la détention d’un immeuble à plusieurs. Son intérêt se mesure à la durée du projet et à la complexité de la situation familiale. Pour un achat à deux revendu dans trois ans, elle est inutile ; pour un patrimoine à transmettre, elle est souvent irremplaçable. »
Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de Peeters Patrimoine
ORIAS n°24004325, membre de la CNCGP
Diplômé du Mastère Spécialisé Gestion Patrimoniale et Immobilière de l’IMPI (BEM Bordeaux)
Questions fréquentes : la société civile immobilière
Quelle est la responsabilité des associés d'une SCI ?
Les associés d’une SCI sont indéfiniment responsables des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital, mais sans solidarité entre eux. Un créancier doit d’abord poursuivre la société avant de se retourner contre les associés. Cette responsabilité illimitée est la contrepartie du caractère civil de la société et doit être expliquée à tout associé, notamment aux enfants.
Une SCI peut-elle faire de la location meublée ?
La location meublée est une activité commerciale : une SCI qui en tire plus de 10 % de ses recettes bascule automatiquement à l’impôt sur les sociétés. Une SCI à l’IR doit donc s’en tenir à la location nue, sauf à accepter l’IS. Pour un projet de meublé, d’autres structures (indivision, SARL de famille) sont souvent mieux adaptées.
Quelle est la durée de vie d'une SCI ?
La durée est fixée par les statuts, dans la limite de 99 ans, et peut être prorogée par décision des associés avant son terme. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé : ses parts sont transmises à ses héritiers, sous réserve de la clause d’agrément. C’est précisément cette continuité qui fait l’intérêt de la SCI pour la transmission.
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Pour aller plus loin
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- L’analyse de votre situation : associés, biens, financement, objectifs.
- Une recommandation claire et, si besoin, une lettre de mission chiffrée.


