Transmettre son patrimoine immobilier de son vivant sans perdre ni les revenus ni le pouvoir de décision : c’est l’objectif de nombreux parents. La donation de la nue-propriété des parts de SCI répond précisément à ce besoin. Elle combine trois leviers : la valeur réduite de la nue-propriété, les abattements renouvelables et l’extinction de l’usufruit sans droits au décès.

Le principe : séparer l’usufruit et la nue-propriété des parts

Le démembrement divise chaque part sociale en deux droits. L’usufruitier, généralement le parent, perçoit les revenus de la SCI (sa quote-part des loyers) et participe aux décisions. Le nu-propriétaire, l’enfant, détient le capital : il deviendra plein propriétaire des parts au décès de l’usufruitier, automatiquement et sans droits de succession supplémentaires.

Cette technique suppose une SCI déjà constituée, ou créée pour l’occasion. Notre page sur les SCI familiales détaille l’intérêt de cette structure pour la transmission.

Le barème fiscal de l’usufruit

Pour calculer les droits de donation, la valeur de la nue-propriété est déterminée selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts, en fonction de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation :

Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans 90 % 10 %
21 à 30 ans 80 % 20 %
31 à 40 ans 70 % 30 %
41 à 50 ans 60 % 40 %
51 à 60 ans 50 % 50 %
61 à 70 ans 40 % 60 %
71 à 80 ans 30 % 70 %
81 à 90 ans 20 % 80 %
91 ans et plus 10 % 90 %

Plus la donation intervient tôt, plus la valeur taxable transmise est faible. À cela s’ajoute un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.

Maison familiale détenue par une SCI dont les parts sont démembrées

Vous envisagez de transmettre les parts de votre SCI ? Étudions ensemble le calendrier et le montage adaptés.

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Exemple chiffré

Un parent de 62 ans détient seul les parts d’une SCI valorisées 400 000 euros. Il donne la nue-propriété de ces parts à ses deux enfants, à parts égales.

  • Valeur de la nue-propriété à 62 ans : 60 % x 400 000 = 240 000 euros, soit 120 000 euros par enfant.
  • Après abattement de 100 000 euros : 20 000 euros taxables par enfant.
  • Droits de donation en ligne directe : environ 2 200 euros par enfant, selon le barème progressif (5 % à 20 % sur cette tranche).

Au décès du parent, les enfants deviennent pleins propriétaires des parts, y compris de la plus-value acquise entre-temps, sans aucun droit supplémentaire. Si les deux parents détiennent les parts, chacun dispose de son propre abattement, ce qui double la capacité de transmission en franchise de droits.

Conserver le contrôle : le rôle des statuts

La réussite de l’opération repose sur des statuts adaptés :

  • La gérance : les parents restent gérants et conservent la gestion courante de la société, quelle que soit la répartition du capital.
  • La répartition des droits de vote : les statuts peuvent réserver à l’usufruitier les décisions courantes et l’affectation des résultats, sans priver le nu-propriétaire de son droit de participer aux décisions collectives.
  • La clause d’agrément : elle empêche l’entrée d’un tiers, par exemple un conjoint, sans l’accord des associés.
  • Le sort du prix de vente : en cas de cession d’un immeuble, une convention de quasi-usufruit peut permettre au parent de disposer du prix, l’enfant détenant une créance de restitution déductible de la succession.

Les points de vigilance

La donation de parts sociales doit être constatée par acte notarié. La valeur des parts doit être sérieusement justifiée : la décote parfois appliquée pour tenir compte de la faible liquidité des titres doit être argumentée, faute de quoi l’administration peut la remettre en cause. Enfin, l’opération doit s’inscrire dans une réflexion globale incluant l’équilibre entre les enfants et la protection du conjoint survivant.

Le mot du gérant, Édouard Binet

« Le démembrement des parts de SCI est l’un des outils de transmission les plus efficaces du droit français, à condition d’anticiper. Donner à 60 ans plutôt qu’à 75 ans, c’est transmettre une nue-propriété évaluée à 60 % au lieu de 70 % et pouvoir renouveler les abattements quinze ans plus tard. »

Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de Peeters Patrimoine
ORIAS n°24004325, membre de la CNCGP
Diplômé du Mastère Spécialisé Gestion Patrimoniale et Immobilière de l’IMPI (BEM Bordeaux)

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Questions fréquentes

Le parent peut-il continuer à percevoir les loyers après la donation ?

Oui. En tant qu’usufruitier des parts, il reste titulaire du droit aux bénéfices de la SCI, donc de sa quote-part des loyers, jusqu’à son décès.

Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier ?

L’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires des parts. Cette réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ne donne lieu à aucun droit de succession, sauf exceptions prévues par la loi.

Peut-on donner progressivement les parts ?

Oui. C’est même l’un des avantages de la SCI : les parts peuvent être données par fractions, au rythme des abattements disponibles, plutôt que de transmettre un bien immobilier entier.