Vivre à l’étranger n’empêche pas d’investir dans l’immobilier français, ni de le structurer. Au contraire, la SCI est souvent un excellent outil pour les expatriés : elle facilite la gestion à distance, l’achat à plusieurs et la transmission. Elle obéit toutefois à quelques règles spécifiques, notamment sur le plan fiscal.
Un non-résident peut-il créer une SCI en France ?
Oui. Toute personne physique ou morale peut être associée d’une SCI française, quelle que soit sa nationalité ou son pays de résidence. Le gérant peut lui-même résider à l’étranger. Seule exigence : le siège social doit être situé en France, par exemple au domicile d’un associé, dans l’un des biens de la société ou auprès d’une société de domiciliation.
Les étapes sont les mêmes que pour un résident, détaillées sur notre page créer une SCI : rédaction et signature des statuts, annonce légale, dépôt du dossier sur le guichet unique et immatriculation.
Des formalités réalisables à distance
- Signature électronique des statuts sous seing privé, ou procuration notariée lorsque l’intervention d’un notaire est nécessaire (apport d’un immeuble).
- Déclaration des bénéficiaires effectifs avec les justificatifs d’identité et de domicile à l’étranger.
- Compte bancaire au nom de la SCI : un compte en France est fortement recommandé, même si l’ouverture demande souvent plus de justificatifs pour des associés non-résidents.
- Assemblées générales par visioconférence ou consultation écrite, à prévoir dans les statuts.
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Comment sont imposés les loyers d’une SCI à l’IR ?
Les conventions fiscales attribuent en règle générale l’imposition des revenus immobiliers à l’État où se situe le bien. Les revenus fonciers d’une SCI à l’IR sont donc imposés en France entre les mains des associés non-résidents, au barème progressif avec un taux minimum de 20 % (30 % au-delà d’un certain seuil de revenus). Il est possible de demander l’application du taux moyen calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux s’il est plus favorable.
Prélèvements sociaux : un avantage pour les résidents européens
Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse ne paient pas la CSG ni la CRDS sur leurs revenus du patrimoine : seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s’applique, au lieu de 17,2 %. Les autres non-résidents restent soumis au taux de 17,2 %.
Plus-values et IFI : les autres points à connaître
En cas de vente d’un bien par une SCI à l’IR ou de cession de parts, la plus-value immobilière est imposée en France à 19 %, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux selon les mêmes règles que ci-dessus, après abattements pour durée de détention. Pour les cessions de plus de 150 000 euros réalisées par un cédant résidant hors de l’Union européenne et de l’EEE, la désignation d’un représentant fiscal accrédité est en principe obligatoire.
Enfin, les non-résidents sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière sur leur patrimoine immobilier français, y compris détenu via des parts de SCI, lorsque sa valeur nette dépasse 1,3 million d’euros.
Les pièges à éviter
- Ignorer la fiscalité du pays de résidence : certains États imposent aussi les revenus immobiliers étrangers, avec un mécanisme de crédit d’impôt prévu par la convention.
- Choisir l’IS sans mesurer la fiscalité des dividendes, imposés à la fois en France et dans le pays de résidence selon les conventions. Voir notre page fiscalité de la SCI.
- Négliger la gestion locale : un mandat de gestion ou un co-gérant en France simplifie grandement la vie de la société.
Le mot du gérant, Édouard Binet
« Pour avoir vécu plus de cinq ans en Amérique latine, je connais les contraintes d’un patrimoine géré à distance. La SCI apporte un cadre clair : des statuts qui prévoient les assemblées en visioconférence, un compte bancaire en France et une fiscalité anticipée entre les deux pays évitent la plupart des difficultés. »
Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de Peeters Patrimoine
ORIAS n°24004325, membre de la CNCGP
Diplômé du Mastère Spécialisé Gestion Patrimoniale et Immobilière de l’IMPI (BEM Bordeaux)
Questions fréquentes
Faut-il venir en France pour créer sa SCI ?
Non. Les statuts peuvent être signés électroniquement et les formalités accomplies en ligne. Seul l’apport d’un immeuble impose un acte notarié, qui peut être signé par procuration.
Le gérant d’une SCI peut-il résider à l’étranger ?
Oui, aucune règle n’impose un gérant résident en France. Il est toutefois prudent de prévoir un interlocuteur local pour la gestion courante des biens.
Un expatrié européen paie-t-il 17,2 % de prélèvements sociaux sur ses loyers ?
Non, s’il est affilié à un régime de sécurité sociale d’un État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse : il ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
