La création d’une SCI peut induire certains bénéfices, soit à l’issue d’un effet de levier financier, soit dans le cas où le bilan de ses activités s’est soldé par un résultat bénéficiaire. Si vous êtes gérant d’une SCI, il est possible de vous rémunérer mais sous certaines conditions.

SCI : Pourquoi une rémunération ?

Le gérant en temps normal, n’est pas rémunéré étant donné que son titre relève d’une utilité accessoire et qu’il exerce ce titre pour l’intérêt de la SCI, lui-même pouvant être à l’initiative de la constitution de la société. En pratique, une rémunération n’est pas nécessaire. Mais une telle possibilité n’est pas pour autant exclue. L’inverse peut bien se produire dans la mesure où la décision de rétribution a été votée à l’unanimité et s’inscrit dans le cadre de l’élaboration des statuts de la société.

Dans ce cas de figure, la rémunération est considérée comme un avantage perçu en contrepartie de ses réalisations. Car bien que le travail d’un gérant ne soit pas quantitatif, les fonctions de gérance impliquent des obligations et des responsabilités à part entière. Et autant dire que cet avantage ne diminue pas le rendement de la société. En réalité, il permet d’ajuster le résultat de la SCI de manière à ce que les dividendes soient distribués équitablement.

Comment le gérant est-il rémunéré ?

La mise en place d’une éventuelle rémunération est votée par les associés au cours d’une assemblée générale. Le montant alloué est fixé dans le même temps et entre immédiatement en application dès lors qu’il est validé.

Mais dans le cas général, la rémunération est indiquée dans les statuts. Si la gérance est majoritaire, les allocations attribuées ne doivent pas être établies sur la base du pourcentage des parts en sa possession. Au risque de désavantager les associés minoritaires, cette décision peut être perçue comme un abus de majorité et risque de pénaliser le responsable gérant.

Conditions de rémunération tributaires de la qualité d’associé du gérant et du régime fiscal de la société

Comme il est dit auparavant, le gérant n’est pas forcément rémunéré. En toute logique, il ne peut à la fois prendre part aux bénéfices de la SCI et percevoir des revenus autres que les dividendes versés aux associés. Bien entendu, cette formule est prise en compte lorsqu’il est associé de la société.

Pour mieux se retrouver dans cet engrenage de statut social et de fiscalité, il importe de relever chaque cas :

  1. Pour un gérant non associé rémunéré imposé à l’IR ou à l’IS, la rémunération est déduite des résultats répartis entre les associés et sera versée à titre de salaire en présence d’un lien de subordination. S’il est administrateur de biens, l’allocation n’est aucunement perçue comme un salaire et sera versée sous forme de BIC.
  2. Pour un gérant associé soumis à l’IR (régime des sociétés de personnes), la rémunération n’est pas déductible des charges de la société ni des revenus fonciers de cette dernière. Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu au même titre que ses bénéfices en tant qu’associé, perçus proportionnellement à ses droits dans le capital.
  3. Pour un gérant associé soumis à l’IS, la rémunération est déductible du résultat de la SCI. La rémunération est déductible du résultat de la société imposé à l’IS (taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 euros de bénéfice, 25 % au-delà) et imposée entre les mains du gérant dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque le gérant associé est majoritaire, elle est en outre soumise aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS).

Rémunération ou dividendes : que choisir pour le gérant associé ?

Dans une SCI à l’IR, la question ne se pose pratiquement pas : la rémunération du gérant associé n’étant pas déductible, elle revient à une distribution anticipée de résultat, imposée comme des revenus fonciers. Il est généralement plus simple de prévoir dans les statuts une répartition du résultat qui tienne compte de l’implication de chacun.

Dans une SCI à l’IS, l’arbitrage est réel :

  • La rémunération réduit le bénéfice imposable de la société mais supporte les cotisations sociales (TNS pour un gérant majoritaire) et l’impôt sur le revenu du gérant ; elle ouvre en contrepartie des droits à la retraite.
  • Les dividendes sont versés après IS et imposés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % depuis 2026 (ou sur option au barème), sans cotisations sociales en dessous de 10 % du capital et des comptes courants pour un gérant majoritaire TNS.

Le bon dosage dépend du taux marginal d’imposition du gérant, de son besoin de protection sociale et de la stratégie de capitalisation de la société. Ce point mérite d’être tranché dès la rédaction des statuts.

Comment formaliser la rémunération du gérant ?

  1. Vérifier la clause des statuts relative à la gérance : montant fixe, pourcentage du résultat ou renvoi à une décision des associés.
  2. Faire voter la rémunération en assemblée générale, à la majorité prévue, et la consigner dans un procès-verbal.
  3. Enregistrer la charge en comptabilité et, pour une SCI à l’IS, la déclarer aux organismes sociaux.
  4. Éviter toute rémunération disproportionnée par rapport au travail effectif, qui serait requalifiée en acte anormal de gestion ou en abus de majorité.

Faut-il rémunérer le gérant de votre SCI ? Simulons ensemble les différentes options.

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Le mot du gérant, Édouard Binet

« La rémunération du gérant est rarement une bonne idée dans une SCI familiale à l’IR : elle complique la comptabilité sans avantage fiscal. En revanche, dans une SCI à l’IS qui détient plusieurs immeubles locatifs, elle devient un vrai outil d’optimisation entre impôt sur les sociétés, protection sociale et transmission. Chaque cas se simule. »

Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de Peeters Patrimoine
ORIAS n°24004325, membre de la CNCGP
Diplômé du Mastère Spécialisé Gestion Patrimoniale et Immobilière de l’IMPI (BEM Bordeaux)

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Questions fréquentes : la rémunération du gérant de SCI

Le gérant d’une SCI peut-il être salarié ?

Seul un gérant non associé, placé dans un lien de subordination vis-à-vis des associés, peut relever du régime salarié. Un gérant associé n’est jamais salarié de sa SCI ; s’il est rémunéré dans une SCI à l’IS, il relève du régime des travailleurs non salariés lorsqu’il est majoritaire.

La rémunération du gérant est-elle soumise à la TVA ?

Non. Les fonctions de gérant ne constituent pas une activité économique indépendante au sens de la TVA. En revanche, si le gérant exerce par ailleurs une activité d’administrateur de biens et facture des prestations à la SCI, ces prestations relèvent des règles de TVA habituelles.

Un gérant non rémunéré a-t-il des obligations ?

Oui, les mêmes : convoquer l’assemblée annuelle, rendre compte de sa gestion, déposer les déclarations fiscales et respecter l’objet social. L’absence de rémunération ne réduit ni ses pouvoirs ni sa responsabilité civile envers la société et les associés.

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