Depuis le 1er janvier 2026, la fiscalité des revenus du patrimoine a changé. L’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte la CSG applicable à une partie des revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux passent ainsi de 17,2 % à 18,6 % et le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax ») de 30 % à 31,4 %.
Pour les associés de SCI, la réponse dépend du régime fiscal de la société et de la nature des revenus. Voici ce qui change, et surtout ce qui ne change pas.
Ce que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026
La hausse de 1,4 point de CSG vise principalement les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et les revenus de la location meublée. Le législateur a cependant maintenu l’ancien taux de 9,2 % de CSG, soit 17,2 % de prélèvements sociaux au total, pour une liste limitative de revenus, parmi lesquels :
- les revenus fonciers issus de la location nue ;
- les plus-values immobilières des particuliers ;
- les produits d’assurance-vie et de contrats de capitalisation ;
- les intérêts de certains plans et comptes d’épargne logement.
SCI à l’impôt sur le revenu louant nu : rien ne change
C’est la situation la plus fréquente. Une SCI familiale ou patrimoniale à l’IR qui loue ses biens nus génère des revenus fonciers, imposés directement entre les mains des associés. Ces revenus restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux, en plus de l’impôt sur le revenu au barème progressif. La CSG déductible reste fixée à 6,8 %.
Il en va de même lorsque la SCI vend un immeuble ou qu’un associé cède ses parts : la plus-value relève du régime des plus-values immobilières, avec un impôt de 19 % et des prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %, après les abattements pour durée de détention. Le détail de ces règles figure sur notre page consacrée à la fiscalité de la SCI.
Votre SCI est-elle concernée par la hausse de la CSG ? Faisons le point sur vos revenus et votre régime fiscal.
SCI à l’impôt sur les sociétés : des dividendes plus taxés
Une SCI qui a opté pour l’IS paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices : 15 % jusqu’à 42 500 euros, 25 % au-delà. La réforme ne modifie pas ces taux. En revanche, lorsque la société distribue ses bénéfices, les associés perçoivent des dividendes, qui font partie des revenus concernés par la hausse.
Concrètement, pour 10 000 euros de dividendes soumis au PFU, l’imposition passe de 3 000 euros à 3 140 euros (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Sur option pour le barème progressif, les prélèvements sociaux sont également de 18,6 %, après l’abattement de 40 % applicable aux dividendes pour le seul calcul de l’impôt sur le revenu.
Location meublée : attention à la bascule
Les revenus de location meublée non professionnelle sont soumis au taux de 18,6 %. Rappelons qu’une SCI à l’IR qui tire plus de 10 % de ses recettes d’une activité commerciale, comme la location meublée, bascule automatiquement à l’IS. Le meublé en SCI est donc doublement concerné : imposition à l’IS dans la société, puis dividendes taxés à 31,4 % lors des distributions.
Faut-il revoir l’arbitrage entre IR et IS ?
La réforme renforce l’intérêt relatif de la SCI à l’IR louant nu, dont la fiscalité sociale est inchangée. Pour une SCI à l’IS, elle pèse surtout sur les distributions : une stratégie de capitalisation, qui laisse les bénéfices dans la société pour rembourser l’emprunt ou financer de nouvelles acquisitions, n’est pas affectée tant qu’aucun dividende n’est versé.
Avant toute création de SCI, le choix du régime fiscal doit donc intégrer l’horizon de détention, le besoin de revenus des associés et la stratégie de sortie.
Le mot du gérant, Édouard Binet
« Beaucoup d’associés de SCI m’ont interrogé sur cette hausse de la CSG. Pour la majorité des SCI familiales louant nu, elle est sans effet. Elle devient en revanche un vrai sujet pour les SCI à l’IS qui distribuent leurs résultats : c’est le moment de vérifier que le régime choisi correspond toujours à vos objectifs. »
Édouard Binet
Conseiller en Gestion de Patrimoine, fondateur de Peeters Patrimoine
ORIAS n°24004325, membre de la CNCGP
Diplômé du Mastère Spécialisé Gestion Patrimoniale et Immobilière de l’IMPI (BEM Bordeaux)
Questions fréquentes
Les loyers de ma SCI à l’IR sont-ils concernés par la CSG à 10,6 % ?
Non, si les biens sont loués nus. Les revenus fonciers sont expressément exclus de la hausse et restent soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.
La vente d’un bien par ma SCI à l’IR est-elle plus taxée en 2026 ?
Non. Les plus-values immobilières des particuliers, y compris celles réalisées par une SCI à l’IR, restent soumises à 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, avant abattements pour durée de détention.
Quel taux s’applique aux dividendes d’une SCI à l’IS ?
Le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux), ou le barème progressif sur option, avec dans les deux cas des prélèvements sociaux de 18,6 %.
